Contrat
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d´au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d´une autorisation parentale vous permettant d´effectuer une commande sur le Site. Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d´un ménage.
2.2 Commande
Après avoir passé votre commande, Nous Vous adressons un e-mail Vous confirmant celle-ci. Nous vous informons de l´envoi de vos articles.

Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de votre commande.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous Vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d´information de chaque article.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous Vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.
En cas d´indisponibilité permanente, Votre commande sera annulée automatiquement et votre carte bancaire sera recréditée de la valeur des articles qui n´auraient pu être livrés.
Votre carte de paiement est débitée au moment de Votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible, Votre carte de paiement sera re-créditée de la somme trop perçue.
Malgré tous nos efforts, il se peut qu´un nombre restreint parmi les articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d´envoi de votre article.

Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France et Monaco pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d´un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement uniquement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France et Monaco doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Retours
Vous disposez du droit de rétractation de sept (7) jours prévu par la loi pour Nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif.
Si Nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à votre commande, vous devrez nous retourner ce produit dans les 30 jours suivant la date à laquelle Nous vous avons confirmé procéder à son remplacement. En cas de non-respect de Votre obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans ledit délai de 30 jours, Nous Nous réservons le droit de débiter sur la carte bancaire que vous avez utilisé pour Votre commande un montant équivalent au prix (auquel la TVA est ajoutée) du produit endommagé ou non-conforme que Vous ne Nous avez pas retourné. Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par Nous. Cette condition suspensive sera satisfaite si à l´expiration du délai de 30 jours suivant la date à laquelle Nous Vous avons adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme ne Nous est pas retourné.

Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu´à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que Vous en avez acquitté le prix.

Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Nous déclinons toute responsabilité dans l´hypothèse où l´article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France et Monaco.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d´un cas fortuit ou d´un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions monégasques.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l´éditeur ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l´utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n´encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n´était pas prévisible au moment de l´utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de Notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles..

Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit monégasque et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige, le Tribunal de Monaco est seul compétent.

Editeur du site

Compagnie des Moulins
SCS au capital de € 15 000
Domiciliée à 14, boulevard d’Italie
98000 Monaco

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